Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Avril 2025
Entre :
StormIA, entreprise individuelle, dont l’établissement principal est situé :
3 Chemin de Saint-Bénin, 14220 Thury-Harcourt-le-Hom, France,
Représentée par Monsieur Arthur Tom Hugo Hamel, en sa qualité de dirigeant,
Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro SIRET 94258574600012,
Adresse mail : contact@stormia.fr,
Ci-après dénommée « StormIA »,
Et :
Le Client, personne physique ou morale ayant souscrit un contrat de prestation de services avec StormIA,
Ci-après dénommé « le Client ».
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par StormIA au Client, incluant notamment l’accompagnement dans l’intégration éthique et responsable des intelligences artificielles, l’analyse de données, la mise en œuvre de solutions informatiques, le conseil, l’acculturation, les formations, les audits, ainsi que le développement, le déploiement et la maintenance de solutions techniques.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve être soumis aux présentes CGV lorsqu’il souscrit à une prestation de services auprès de StormIA.
En cas de contradiction entre le contrat de prestation signé entre StormIA et le Client et les présentes CGV, le contrat de prestation prime.
Toute réserve éventuelle du Client est à formuler au moment de la signature du contrat de prestation et doit être mentionnée dans ce contrat.
StormIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans notification préalable, mais s’engage à appliquer les CGV en vigueur au moment de la signature du contrat de prestation.
ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de ses prestations, StormIA traite les données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
StormIA pourra utiliser toutes les informations que le Client lui aura communiquées dans le cadre de la prestation, y compris les données personnelles des représentants ou employés du Client, pour gérer la relation contractuelle, assurer la prestation des services, surveiller la fraude et traiter tout problème éventuel avant, pendant et après la prestation.
Le Client donne son consentement au traitement, par StormIA, de ses données à caractère personnel, ainsi que celles de ses représentants ou employés, dans le cadre de l’exécution du contrat.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de consulter la politique de protection de la vie privée de StormIA, accessible sur le site www.stormia.fr.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET LIVRAISON
StormIA fournit des services d’automatisation, de conseil, de formation, d’audit, de développement et de maintenance technique, détaillés dans le contrat de prestation signé avec le Client.
Les prestations sont réalisées conformément aux spécifications convenues dans le contrat, qui peut inclure, sans s’y limiter :
L’analyse des besoins du Client et la proposition de solutions d’automatisation ;
La mise en œuvre de solutions techniques (via IA, API, etc.) ;
La formation des équipes du Client à l’utilisation des outils d’automatisation ;
La maintenance et le suivi des solutions déployées.
Le Client reconnaît avoir reçu une description claire des prestations avant la signature du contrat et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (données, accès, ressources) pour permettre à StormIA d’exécuter ses obligations.
StormIA s’engage à livrer les prestations dans les délais convenus dans le contrat.
En cas de retard dû à un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence et les lois françaises), StormIA informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une solution alternative.
Si le Client refuse cette alternative, le contrat pourra être résilié sans que StormIA ne soit redevable d’une quelconque compensation ou indemnisation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Client doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier des prestations de StormIA :
Fournir des informations exactes et complètes sur ses besoins et ses processus internes ;
Garantir l’accès aux données, systèmes ou ressources nécessaires à la réalisation des prestations ;
Disposer des autorisations nécessaires pour permettre à StormIA de traiter les données ou systèmes concernés.
Le Client déclare être en conformité avec les lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données, et garantit que les données fournies à StormIA sont licites et obtenues légalement.
Si le Client fournit délibérément des informations erronées ou incomplètes, ou s’il ne respecte pas ses obligations, StormIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, sans préjudice de réclamer une indemnisation pour tout préjudice subi.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Collaborer activement avec StormIA en fournissant toutes les informations et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
Respecter les recommandations et bonnes pratiques fournies par StormIA dans le cadre des formations ou audits ;
Ne pas utiliser les solutions ou livrables fournis par StormIA à des fins illicites ou contraires à leur usage prévu ;
Ne pas modifier, reproduire ou distribuer les solutions techniques développées par StormIA sans autorisation préalable écrite.
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des solutions ou services fournis par StormIA. Toute utilisation non conforme aux recommandations de StormIA ou aux termes du contrat engage la seule responsabilité du Client.
En cas de non-respect des obligations mentionnées dans le présent article, StormIA se réserve le droit de facturer une indemnité proportionnelle au préjudice subi, d’un montant minimum de 100,00 € HT, sans préjudice de la résiliation immédiate du contrat à la demande de StormIA.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 - DÉFAUTS OU LIMITATIONS DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à signaler à StormIA, dans un délai de 48 heures suivant la livraison d’une prestation ou d’un livrable, tout défaut ou non-conformité par rapport aux spécifications convenues dans le contrat.
StormIA s’engage à analyser le défaut signalé et, si celui-ci est avéré, à proposer une solution corrective dans les meilleurs délais.
Si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du Client, les frais de correction seront à la charge du Client.
Aucune intervention ou modification des livrables (ex. : solutions techniques, scripts, automatisations) par le Client ou un tiers n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de StormIA.
À défaut, les frais de correction ou de remise en état seront entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 7 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des prestations est indiqué dans le contrat de prestation signé entre StormIA et le Client.
Le Client s’engage à payer, selon les modalités prévues dans le contrat :
Un acompte à la signature du contrat, le cas échéant ;
Le solde à la livraison des prestations ou selon un échéancier convenu.
En cas de prestation sur une durée prolongée (ex. : maintenance, accompagnement mensuel), le Client s’engage à payer les mensualités par anticipation, selon les termes définis dans le contrat.
Tout dépassement des prestations prévues dans le contrat (ex. : heures supplémentaires, demandes additionnelles) sera susceptible d'être facturé.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux légal par an sera appliqué jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la facture, StormIA se réserve le droit de suspendre l’accès aux solutions ou services fournis, sans préjudice de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
ARTICLE 8 - ANNULATION, PROLONGATION, RÉSILIATION
L’annulation d’une prestation par le Client doit intervenir au moins 7 jours avant la date de début convenue dans le contrat.
Dans ce cas, l’acompte versé, le cas échéant, sera remboursé au Client. À défaut de respect de ce délai, l’acompte sera acquis à StormIA.
Si le Client souhaite prolonger les termes de la prestation initialement prévue, il doit en faire la demande à StormIA au moins 15 jours avant la fin de la période initiale.
Cette prolongation devra être acceptée par écrit par StormIA et donnera lieu à une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.
StormIA se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de non-respect des présentes CGV par le Client (ex. : non-paiement, utilisation illicite des solutions). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, et le Client restera redevable des sommes dues.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées ne seront pas remboursables.
ARTICLE 9 - LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont considérées comme livrées dès leur mise à disposition ou leur activation pour le Client (ex. : déploiement d’une solution d’automatisation, remise d’un rapport d’audit, fin d’une formation).
Le Client s’engage à valider la réception des prestations par écrit (email ou signature d’un PV de réception) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison.
À défaut de validation ou de réclamation dans ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.
StormIA conserve la propriété intellectuelle des livrables (ex. : scripts, solutions techniques, supports de formation) tout au long de la durée de vie du contrat.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident affectant les prestations (ex. : panne technique, erreur dans une automatisation), le Client s’engage à informer StormIA dans un délai de 24 heures par écrit (messagerie Slack ou email à contact@stormia.fr).
StormIA s’engage à analyser l’incident et à proposer une solution corrective dans les meilleurs délais, sous réserve que l’incident ne résulte pas d’une mauvaise utilisation ou d’une intervention non autorisée du Client.
StormIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (ex. : perte de données, perte de chiffre d’affaires) résultant de l’utilisation des solutions fournies, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle avérée.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les livrables fournis par StormIA (ex. : solutions techniques, scripts, supports de formation) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de StormIA, sauf disposition contraire dans le contrat.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des livrables pour ses besoins internes, mais s’engage à ne pas les reproduire, les modifier, ou les transmettre à des tiers sans autorisation préalable écrite de StormIA.
Toute utilisation non autorisée des livrables entraînera une indemnité proportionnelle au préjudice subi, d’un montant minimum de 500,00 € HT, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à StormIA pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 13 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le Client peut s’adresser sont les suivantes : Maitre BRACHET Vincent, 3 impasse Dumont, 14000 Caen.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la détermination de la juridiction compétente, StormIA élit domicile à 3 Chemin de Saint-Bénin, 14220 Thury-Harcourt-le-Hom, France, lieu de son établissement principal.
ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait que les échanges habituels entre StormIA et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes CGV ou de l’une quelconque de ses stipulations.
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies par StormIA sont collectées afin de faciliter l’exécution du contrat entre les parties.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de StormIA chargés de l’exécution, du traitement ou de la gestion des prestations (ex. : hébergeurs, prestataires techniques).
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter StormIA à l’adresse : contact@stormia.fr.
Si le Client estime, après avoir contacté StormIA, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 16 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en signant le contrat de prestation avec StormIA.
Entre :
StormIA, entreprise individuelle, dont l’établissement principal est situé :
3 Chemin de Saint-Bénin, 14220 Thury-Harcourt-le-Hom, France,
Représentée par Monsieur Arthur Tom Hugo Hamel, en sa qualité de dirigeant,
Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro SIRET 94258574600012,
Adresse mail : contact@stormia.fr,
Ci-après dénommée « StormIA »,
Et :
Le Client, personne physique ou morale ayant souscrit un contrat de prestation de services avec StormIA,
Ci-après dénommé « le Client ».
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par StormIA au Client, incluant notamment l’accompagnement dans l’intégration éthique et responsable des intelligences artificielles, l’analyse de données, la mise en œuvre de solutions informatiques, le conseil, l’acculturation, les formations, les audits, ainsi que le développement, le déploiement et la maintenance de solutions techniques.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve être soumis aux présentes CGV lorsqu’il souscrit à une prestation de services auprès de StormIA.
En cas de contradiction entre le contrat de prestation signé entre StormIA et le Client et les présentes CGV, le contrat de prestation prime.
Toute réserve éventuelle du Client est à formuler au moment de la signature du contrat de prestation et doit être mentionnée dans ce contrat.
StormIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans notification préalable, mais s’engage à appliquer les CGV en vigueur au moment de la signature du contrat de prestation.
ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de ses prestations, StormIA traite les données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
StormIA pourra utiliser toutes les informations que le Client lui aura communiquées dans le cadre de la prestation, y compris les données personnelles des représentants ou employés du Client, pour gérer la relation contractuelle, assurer la prestation des services, surveiller la fraude et traiter tout problème éventuel avant, pendant et après la prestation.
Le Client donne son consentement au traitement, par StormIA, de ses données à caractère personnel, ainsi que celles de ses représentants ou employés, dans le cadre de l’exécution du contrat.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de consulter la politique de protection de la vie privée de StormIA, accessible sur le site www.stormia.fr.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET LIVRAISON
StormIA fournit des services d’automatisation, de conseil, de formation, d’audit, de développement et de maintenance technique, détaillés dans le contrat de prestation signé avec le Client.
Les prestations sont réalisées conformément aux spécifications convenues dans le contrat, qui peut inclure, sans s’y limiter :
L’analyse des besoins du Client et la proposition de solutions d’automatisation ;
La mise en œuvre de solutions techniques (via IA, API, etc.) ;
La formation des équipes du Client à l’utilisation des outils d’automatisation ;
La maintenance et le suivi des solutions déployées.
Le Client reconnaît avoir reçu une description claire des prestations avant la signature du contrat et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (données, accès, ressources) pour permettre à StormIA d’exécuter ses obligations.
StormIA s’engage à livrer les prestations dans les délais convenus dans le contrat.
En cas de retard dû à un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence et les lois françaises), StormIA informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une solution alternative.
Si le Client refuse cette alternative, le contrat pourra être résilié sans que StormIA ne soit redevable d’une quelconque compensation ou indemnisation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Client doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier des prestations de StormIA :
Fournir des informations exactes et complètes sur ses besoins et ses processus internes ;
Garantir l’accès aux données, systèmes ou ressources nécessaires à la réalisation des prestations ;
Disposer des autorisations nécessaires pour permettre à StormIA de traiter les données ou systèmes concernés.
Le Client déclare être en conformité avec les lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données, et garantit que les données fournies à StormIA sont licites et obtenues légalement.
Si le Client fournit délibérément des informations erronées ou incomplètes, ou s’il ne respecte pas ses obligations, StormIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, sans préjudice de réclamer une indemnisation pour tout préjudice subi.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Collaborer activement avec StormIA en fournissant toutes les informations et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
Respecter les recommandations et bonnes pratiques fournies par StormIA dans le cadre des formations ou audits ;
Ne pas utiliser les solutions ou livrables fournis par StormIA à des fins illicites ou contraires à leur usage prévu ;
Ne pas modifier, reproduire ou distribuer les solutions techniques développées par StormIA sans autorisation préalable écrite.
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des solutions ou services fournis par StormIA. Toute utilisation non conforme aux recommandations de StormIA ou aux termes du contrat engage la seule responsabilité du Client.
En cas de non-respect des obligations mentionnées dans le présent article, StormIA se réserve le droit de facturer une indemnité proportionnelle au préjudice subi, d’un montant minimum de 100,00 € HT, sans préjudice de la résiliation immédiate du contrat à la demande de StormIA.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 - DÉFAUTS OU LIMITATIONS DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à signaler à StormIA, dans un délai de 48 heures suivant la livraison d’une prestation ou d’un livrable, tout défaut ou non-conformité par rapport aux spécifications convenues dans le contrat.
StormIA s’engage à analyser le défaut signalé et, si celui-ci est avéré, à proposer une solution corrective dans les meilleurs délais.
Si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du Client, les frais de correction seront à la charge du Client.
Aucune intervention ou modification des livrables (ex. : solutions techniques, scripts, automatisations) par le Client ou un tiers n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de StormIA.
À défaut, les frais de correction ou de remise en état seront entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 7 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des prestations est indiqué dans le contrat de prestation signé entre StormIA et le Client.
Le Client s’engage à payer, selon les modalités prévues dans le contrat :
Un acompte à la signature du contrat, le cas échéant ;
Le solde à la livraison des prestations ou selon un échéancier convenu.
En cas de prestation sur une durée prolongée (ex. : maintenance, accompagnement mensuel), le Client s’engage à payer les mensualités par anticipation, selon les termes définis dans le contrat.
Tout dépassement des prestations prévues dans le contrat (ex. : heures supplémentaires, demandes additionnelles) sera susceptible d'être facturé.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux légal par an sera appliqué jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la facture, StormIA se réserve le droit de suspendre l’accès aux solutions ou services fournis, sans préjudice de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
ARTICLE 8 - ANNULATION, PROLONGATION, RÉSILIATION
L’annulation d’une prestation par le Client doit intervenir au moins 7 jours avant la date de début convenue dans le contrat.
Dans ce cas, l’acompte versé, le cas échéant, sera remboursé au Client. À défaut de respect de ce délai, l’acompte sera acquis à StormIA.
Si le Client souhaite prolonger les termes de la prestation initialement prévue, il doit en faire la demande à StormIA au moins 15 jours avant la fin de la période initiale.
Cette prolongation devra être acceptée par écrit par StormIA et donnera lieu à une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.
StormIA se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de non-respect des présentes CGV par le Client (ex. : non-paiement, utilisation illicite des solutions). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, et le Client restera redevable des sommes dues.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées ne seront pas remboursables.
ARTICLE 9 - LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont considérées comme livrées dès leur mise à disposition ou leur activation pour le Client (ex. : déploiement d’une solution d’automatisation, remise d’un rapport d’audit, fin d’une formation).
Le Client s’engage à valider la réception des prestations par écrit (email ou signature d’un PV de réception) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison.
À défaut de validation ou de réclamation dans ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.
StormIA conserve la propriété intellectuelle des livrables (ex. : scripts, solutions techniques, supports de formation) tout au long de la durée de vie du contrat.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident affectant les prestations (ex. : panne technique, erreur dans une automatisation), le Client s’engage à informer StormIA dans un délai de 24 heures par écrit (messagerie Slack ou email à contact@stormia.fr).
StormIA s’engage à analyser l’incident et à proposer une solution corrective dans les meilleurs délais, sous réserve que l’incident ne résulte pas d’une mauvaise utilisation ou d’une intervention non autorisée du Client.
StormIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (ex. : perte de données, perte de chiffre d’affaires) résultant de l’utilisation des solutions fournies, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle avérée.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les livrables fournis par StormIA (ex. : solutions techniques, scripts, supports de formation) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de StormIA, sauf disposition contraire dans le contrat.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des livrables pour ses besoins internes, mais s’engage à ne pas les reproduire, les modifier, ou les transmettre à des tiers sans autorisation préalable écrite de StormIA.
Toute utilisation non autorisée des livrables entraînera une indemnité proportionnelle au préjudice subi, d’un montant minimum de 500,00 € HT, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à StormIA pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 13 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le Client peut s’adresser sont les suivantes : Maitre BRACHET Vincent, 3 impasse Dumont, 14000 Caen.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la détermination de la juridiction compétente, StormIA élit domicile à 3 Chemin de Saint-Bénin, 14220 Thury-Harcourt-le-Hom, France, lieu de son établissement principal.
ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait que les échanges habituels entre StormIA et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes CGV ou de l’une quelconque de ses stipulations.
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies par StormIA sont collectées afin de faciliter l’exécution du contrat entre les parties.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de StormIA chargés de l’exécution, du traitement ou de la gestion des prestations (ex. : hébergeurs, prestataires techniques).
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter StormIA à l’adresse : contact@stormia.fr.
Si le Client estime, après avoir contacté StormIA, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 16 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en signant le contrat de prestation avec StormIA.
Entre :
StormIA, entreprise individuelle, dont l’établissement principal est situé :
3 Chemin de Saint-Bénin, 14220 Thury-Harcourt-le-Hom, France,
Représentée par Monsieur Arthur Tom Hugo Hamel, en sa qualité de dirigeant,
Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro SIRET 94258574600012,
Adresse mail : contact@stormia.fr,
Ci-après dénommée « StormIA »,
Et :
Le Client, personne physique ou morale ayant souscrit un contrat de prestation de services avec StormIA,
Ci-après dénommé « le Client ».
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par StormIA au Client, incluant notamment l’accompagnement dans l’intégration éthique et responsable des intelligences artificielles, l’analyse de données, la mise en œuvre de solutions informatiques, le conseil, l’acculturation, les formations, les audits, ainsi que le développement, le déploiement et la maintenance de solutions techniques.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve être soumis aux présentes CGV lorsqu’il souscrit à une prestation de services auprès de StormIA.
En cas de contradiction entre le contrat de prestation signé entre StormIA et le Client et les présentes CGV, le contrat de prestation prime.
Toute réserve éventuelle du Client est à formuler au moment de la signature du contrat de prestation et doit être mentionnée dans ce contrat.
StormIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans notification préalable, mais s’engage à appliquer les CGV en vigueur au moment de la signature du contrat de prestation.
ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de ses prestations, StormIA traite les données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
StormIA pourra utiliser toutes les informations que le Client lui aura communiquées dans le cadre de la prestation, y compris les données personnelles des représentants ou employés du Client, pour gérer la relation contractuelle, assurer la prestation des services, surveiller la fraude et traiter tout problème éventuel avant, pendant et après la prestation.
Le Client donne son consentement au traitement, par StormIA, de ses données à caractère personnel, ainsi que celles de ses représentants ou employés, dans le cadre de l’exécution du contrat.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de consulter la politique de protection de la vie privée de StormIA, accessible sur le site www.stormia.fr.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET LIVRAISON
StormIA fournit des services d’automatisation, de conseil, de formation, d’audit, de développement et de maintenance technique, détaillés dans le contrat de prestation signé avec le Client.
Les prestations sont réalisées conformément aux spécifications convenues dans le contrat, qui peut inclure, sans s’y limiter :
L’analyse des besoins du Client et la proposition de solutions d’automatisation ;
La mise en œuvre de solutions techniques (via IA, API, etc.) ;
La formation des équipes du Client à l’utilisation des outils d’automatisation ;
La maintenance et le suivi des solutions déployées.
Le Client reconnaît avoir reçu une description claire des prestations avant la signature du contrat et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (données, accès, ressources) pour permettre à StormIA d’exécuter ses obligations.
StormIA s’engage à livrer les prestations dans les délais convenus dans le contrat.
En cas de retard dû à un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence et les lois françaises), StormIA informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une solution alternative.
Si le Client refuse cette alternative, le contrat pourra être résilié sans que StormIA ne soit redevable d’une quelconque compensation ou indemnisation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Client doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier des prestations de StormIA :
Fournir des informations exactes et complètes sur ses besoins et ses processus internes ;
Garantir l’accès aux données, systèmes ou ressources nécessaires à la réalisation des prestations ;
Disposer des autorisations nécessaires pour permettre à StormIA de traiter les données ou systèmes concernés.
Le Client déclare être en conformité avec les lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données, et garantit que les données fournies à StormIA sont licites et obtenues légalement.
Si le Client fournit délibérément des informations erronées ou incomplètes, ou s’il ne respecte pas ses obligations, StormIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, sans préjudice de réclamer une indemnisation pour tout préjudice subi.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Collaborer activement avec StormIA en fournissant toutes les informations et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
Respecter les recommandations et bonnes pratiques fournies par StormIA dans le cadre des formations ou audits ;
Ne pas utiliser les solutions ou livrables fournis par StormIA à des fins illicites ou contraires à leur usage prévu ;
Ne pas modifier, reproduire ou distribuer les solutions techniques développées par StormIA sans autorisation préalable écrite.
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des solutions ou services fournis par StormIA. Toute utilisation non conforme aux recommandations de StormIA ou aux termes du contrat engage la seule responsabilité du Client.
En cas de non-respect des obligations mentionnées dans le présent article, StormIA se réserve le droit de facturer une indemnité proportionnelle au préjudice subi, d’un montant minimum de 100,00 € HT, sans préjudice de la résiliation immédiate du contrat à la demande de StormIA.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 - DÉFAUTS OU LIMITATIONS DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à signaler à StormIA, dans un délai de 48 heures suivant la livraison d’une prestation ou d’un livrable, tout défaut ou non-conformité par rapport aux spécifications convenues dans le contrat.
StormIA s’engage à analyser le défaut signalé et, si celui-ci est avéré, à proposer une solution corrective dans les meilleurs délais.
Si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du Client, les frais de correction seront à la charge du Client.
Aucune intervention ou modification des livrables (ex. : solutions techniques, scripts, automatisations) par le Client ou un tiers n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de StormIA.
À défaut, les frais de correction ou de remise en état seront entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 7 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des prestations est indiqué dans le contrat de prestation signé entre StormIA et le Client.
Le Client s’engage à payer, selon les modalités prévues dans le contrat :
Un acompte à la signature du contrat, le cas échéant ;
Le solde à la livraison des prestations ou selon un échéancier convenu.
En cas de prestation sur une durée prolongée (ex. : maintenance, accompagnement mensuel), le Client s’engage à payer les mensualités par anticipation, selon les termes définis dans le contrat.
Tout dépassement des prestations prévues dans le contrat (ex. : heures supplémentaires, demandes additionnelles) sera susceptible d'être facturé.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux légal par an sera appliqué jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la facture, StormIA se réserve le droit de suspendre l’accès aux solutions ou services fournis, sans préjudice de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
ARTICLE 8 - ANNULATION, PROLONGATION, RÉSILIATION
L’annulation d’une prestation par le Client doit intervenir au moins 7 jours avant la date de début convenue dans le contrat.
Dans ce cas, l’acompte versé, le cas échéant, sera remboursé au Client. À défaut de respect de ce délai, l’acompte sera acquis à StormIA.
Si le Client souhaite prolonger les termes de la prestation initialement prévue, il doit en faire la demande à StormIA au moins 15 jours avant la fin de la période initiale.
Cette prolongation devra être acceptée par écrit par StormIA et donnera lieu à une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.
StormIA se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de non-respect des présentes CGV par le Client (ex. : non-paiement, utilisation illicite des solutions). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, et le Client restera redevable des sommes dues.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées ne seront pas remboursables.
ARTICLE 9 - LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont considérées comme livrées dès leur mise à disposition ou leur activation pour le Client (ex. : déploiement d’une solution d’automatisation, remise d’un rapport d’audit, fin d’une formation).
Le Client s’engage à valider la réception des prestations par écrit (email ou signature d’un PV de réception) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison.
À défaut de validation ou de réclamation dans ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.
StormIA conserve la propriété intellectuelle des livrables (ex. : scripts, solutions techniques, supports de formation) tout au long de la durée de vie du contrat.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident affectant les prestations (ex. : panne technique, erreur dans une automatisation), le Client s’engage à informer StormIA dans un délai de 24 heures par écrit (messagerie Slack ou email à contact@stormia.fr).
StormIA s’engage à analyser l’incident et à proposer une solution corrective dans les meilleurs délais, sous réserve que l’incident ne résulte pas d’une mauvaise utilisation ou d’une intervention non autorisée du Client.
StormIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (ex. : perte de données, perte de chiffre d’affaires) résultant de l’utilisation des solutions fournies, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle avérée.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les livrables fournis par StormIA (ex. : solutions techniques, scripts, supports de formation) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de StormIA, sauf disposition contraire dans le contrat.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des livrables pour ses besoins internes, mais s’engage à ne pas les reproduire, les modifier, ou les transmettre à des tiers sans autorisation préalable écrite de StormIA.
Toute utilisation non autorisée des livrables entraînera une indemnité proportionnelle au préjudice subi, d’un montant minimum de 500,00 € HT, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à StormIA pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 13 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le Client peut s’adresser sont les suivantes : Maitre BRACHET Vincent, 3 impasse Dumont, 14000 Caen.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la détermination de la juridiction compétente, StormIA élit domicile à 3 Chemin de Saint-Bénin, 14220 Thury-Harcourt-le-Hom, France, lieu de son établissement principal.
ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait que les échanges habituels entre StormIA et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes CGV ou de l’une quelconque de ses stipulations.
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies par StormIA sont collectées afin de faciliter l’exécution du contrat entre les parties.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de StormIA chargés de l’exécution, du traitement ou de la gestion des prestations (ex. : hébergeurs, prestataires techniques).
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter StormIA à l’adresse : contact@stormia.fr.
Si le Client estime, après avoir contacté StormIA, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 16 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en signant le contrat de prestation avec StormIA.